La politique s’adresse aux utilisateurs du site web http://www.phillips-europe.com/ (le « Site ») ainsi qu’aux contractants et clients de l’Administrateur. Le traitement des données à caractère personnel a lieu conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »). La présente politique décrit la manière dont nous recueillons et utilisons les données des utilisateurs du Site, qui sont collectées directement auprès d’eux ou par le biais de cookies et de technologies similaires.
- ADMINISTRATEUR DE TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
- Phillips Poland société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Chechło Pierwsze, ul. Zwycięstwa 32, 95-082 Chechło Pierwsze, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Łódź-Śródmieście à Łódź, XX division économique du registre judiciaire national sous le numéro KRS 654066, titulaire du NIP : 701-064-47-54, REGON (N° d’enregistrement légal) 366145172, avec un capital social de 1 786 750 PLN (« Administrateur ») ;
- Téléphone : + 48 42 215 34 34 ;
- Adresse électronique : sekretariat@phillips-europe.com ;
- MOTIFS LÉGAUX, OBJECTIFS ET DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Les données à caractère personnel sont traitées par l’Administrateur dans le cas :
- du consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités déterminées (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) ;
- lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures, à la demande de la personne concernée, préalables à la conclusion d’un contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGRD) ;
- lorsque le traitement est nécessaire à des fins résultant d’intérêts légitimes poursuivis par l’Administrateur ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
- Les données des visiteurs du Site peuvent être traitées pour :
- analyser le trafic réseau, assurer la sécurité du service et adapter le contenu aux besoins des utilisateurs sur la base de l’intérêt légitime de l’Administrateur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ;
- pour fournir des réponses aux questions posées, pour transmettre l’offre demandée et pour mener une correspondance afin de régler l’affaire, sur la base du consentement de l’utilisateur et de l’intérêt légitime de l’Administrateur à satisfaire les demandes de l’utilisateur (article 6, paragraphe 1, points a) et f) du RGPD).
- L’Administrateur peut inclure des informations commerciales sur ses produits ou services sur le site. L’affichage de ce contenu est effectué par l’Administrateur conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, conformément à l’intérêt légitime de l’Administrateur à publier des contenus liés aux services fournis et des contenus promotionnels pour les campagnes dans lesquelles l’Administrateur est impliqué. En même temps, cette action ne porte pas atteinte aux droits et libertés des utilisateurs, ces derniers s’attendent à recevoir un contenu similaire à celui-ci, et parfois même ils s’y attendent ou c’est le but direct de leur visite sur le Site.
- Les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement, jusqu’à ce que la question soit traitée ou pendant la période nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été obtenues sur une base juridique spécifique, puis jusqu’à l’expiration du délai de prescription des réclamations des parties relatives à leur exécution.
- CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE
-
- L’Administrateur traite les informations de contact des expéditeurs et des destinataires de la correspondance électronique, contenues dans le texte de cette correspondance, dans le but de :
- permettre le contact par courrier électronique avec l’Administrateur et pour prendre contact avec les destinataires ;
- documenter les arrangements pris avec les clients, les consommateurs, les autres ;
- recevoir des lettres, des notifications et des demandes sous forme électronique, par exemple des plaintes, des réclamations ou d’autres demandes ;
- se protéger contre les réclamations et l’affirmation d’éventuelles réclamations.
-
- La base juridique du traitement des données contenues dans la correspondance électronique est :
- intérêt légitime de l’Administrateur du traitement et des expéditeurs de messages électroniques (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) – en relation avec la correspondance accessoire, consistant à permettre un contact électronique avec l’Administrateur du traitement ;
- nécessité de l’exécution du contrat conclu avec les clients ou les consommateurs (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) en ce qui concerne la correspondance effectuée aux fins de l’exécution du contrat ;
- un consentement librement donné, si la correspondance envoyée contient des catégories particulières de données. Si l’expéditeur n’a pas inclus son consentement dans sa correspondance, nous lui demanderons de le fournir séparément, car il s’agit d’une condition nécessaire au traitement des données de catégorie spéciale conformément au RGPD. Le consentement donné peut être retiré à tout moment, sans donner de raison, mais sans affecter la licéité de son traitement avant son retrait ;
- consentement donné volontairement par une action affirmative claire – si l’expéditeur d’un message demande des informations concernant la marque de l’Administrateur, ses produits ou ses services, la réponse donnée à l’expéditeur contiendra les informations demandées par l’expéditeur, et l’envoi de la demande impliquera le consentement de l’Administrateur à envoyer à l’expéditeur des informations commerciales à l’adresse électronique fournie par l’expéditeur dans la mesure nécessaire pour répondre (article 10 de la loi sur la prestation de services par voie électronique) ; le consentement donné peut être retiré à tout moment sans donner de raison, mais les informations commerciales envoyées après l’envoi de la demande et avant le retrait du consentement seront envoyées conformément à la loi ; le retrait du consentement peut empêcher d’apporter une réponse complète à la question posée ;
- l’intérêt légitime de l’Administrateur à faire valoir ou à se défendre contre des réclamations, conformément aux dispositions légales généralement applicables, en particulier le code civil (article 6, paragraphe 1, point f), et article 9, paragraphe 2, point f) du RGPD).
- FORMULAIRE DE CONTACT
-
- Le contenu de la correspondance et les informations de contact sont traités pendant le temps nécessaire pour traiter votre dossier, y compris l’envoi d’informations commerciales sur les produits ou services que vous avez choisis.
- Les données seront ensuite traitées dans le but de fournir le service de formulaire de contact en ligne fourni par voie électronique conformément aux conditions générales disponibles <ici- lien vers les conditions générales du formulaire de contact> (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
- En ce qui concerne l’envoi d’informations commerciales par voie électronique ou le marketing direct au moyen d’équipements terminaux téléphoniques, les données seront traitées sur la base du consentement donné par une action affirmative claire (article 6, paragraphe 1, point a), en liaison avec l’article 4, paragraphe 11 du RGPD), consistant à remplir le champ pertinent pour la saisie de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone et à cocher le champ “I consent”.
- Recouvrement des créances
- Si l’Administrateur doit faire valoir ou se défendre contre des réclamations, il peut traiter les données personnelles de certains utilisateurs contenues dans le formulaire de contact en ligne jusqu’à la fin de la procédure en cours et l’expiration du délai de prescription des réclamations de l’Administrateur à l’encontre de l’utilisateur, qui est généralement de 3 ans conformément à l’article 118 du Code civil, mais peut être plus long dans des cas spécifiques prévus par la loi.
- Les données seront alors traitées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, c’est-à-dire pour l’intérêt légitime de l’Administrateur à faire valoir ses droits à l’encontre de l’utilisateur ou à se défendre contre des demandes. L’intérêt légitime de l’Administrateur l’emportera alors sur les droits et libertés du destinataire du service.
- DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES DONNÉES PERSONNELLES
- Chaque personne concernée a le droit :
-
- ACCÈS (article 15 du RGPD) – pour obtenir de l’Administrateur du traitement la confirmation que les données à caractère personnel le concernant sont traitées ou non. Si des données sont traitées concernant une personne, celle-ci a le droit d’y accéder et d’obtenir les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales ;
- la durée de conservation des données ou les critères permettant de la déterminer ;
- le droit de la personne concernée de demander la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel et de s’opposer à ce traitement ;
-
- RECEVOIR UNE COPIE DES DONNÉES – obtenir une copie des données traitées; la première copie étant gratuite et, pour les copies suivantes, l’Administrateur du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs (article 15, paragraphe 3 du RGPD) ;
- CORRIGER – demander la rectification des données personnelles le concernant qui sont inexactes ou compléter les données incomplètes (article 16 du RGPD) ;
- EFFACER LES DONNÉES – demander l’effacement de ses données personnelles, si le contrôleur n’a plus de base légale pour les traiter ou si les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement (article 17 du RGPD). L’Administrateur du traitement est tenu de supprimer les données à caractère personnel sans retard excessif si l’une des circonstances suivantes se produit :
- les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées,
- la personne a retiré son consentement au traitement de ses données personnelles et il n’existe pas de motifs légaux pour poursuivre le traitement malgré cela,
- la personne s’oppose au traitement et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou
- la personne s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel à des fins et pour des motifs de marketing direct (y compris le profilage) ;
- le traitement ne respecte pas ou n’a pas respecté le RGPD ou d’autres lois ;
- les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre directe de services de la société de l’information aux personnes de moins de 16 ans ;
-
- LIMITER LE TRAITEMENT – demander la limitation du traitement des données à caractère personnel (article 18 du RGPD) lorsque :
- la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel – pendant une période permettant à l’Administrateur de vérifier l’exactitude des données,
- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement en demandant la limitation de leur utilisation,
- l’Administrateur du traitement n’a plus besoin de ces données, mais la personne concernée en a besoin pour établir, faire valoir ou défendre une réclamation,
- la personne concernée s’est opposée au traitement – jusqu’à ce qu’il soit vérifié si les motifs légitimes de l’Administrateur du traitement l’emportent sur les motifs de l’opposition de la personne concernée ;
-
- TRANSFERER DES DONNÉES – de recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à l’Administrateur du traitement, et de demander le transfert de ces données à un autre Administrateur du traitement, lorsque les données sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée ou d’un contrat conclu avec elle et lorsque les données sont traitées par des moyens automatisés (article 20 du RGPD) ;
- REFUSER – s’opposer au traitement de ses données personnelles aux fins légitimes de l’Administrateur, pour des motifs liés à sa situation particulière, y compris le profilage. L’Administrateur du traitement évalue alors l’existence de motifs légitimes valables pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés des personnes concernées, ou sur les motifs de constatation, d’exercice ou de défense des droits. Si, selon l’évaluation, les intérêts de la personne concernée l’emportent sur les intérêts de l’Administrateur, ce dernier sera obligé de cesser le traitement à ces fins (article 21 du RGPD) ;
- RETIRER LE CONSENTEMENT à tout moment et sans donner de raisons, mais le traitement des données personnelles effectué avant le retrait du consentement continuera d’être licite. Le retrait du consentement amènera l’Administrateur à cesser de traiter les données personnelles dans le but pour lequel le consentement a été donné.
- Afin d’exercer les droits susmentionnés, la personne concernée doit contacter, en utilisant les coordonnées fournies, l’Administrateur et l’informer du droit et de la mesure dans laquelle elle souhaite l’exercer.
- LE PRÉSIDENT DE L’OFFICE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- par courrier : ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie ;
- via la boîte aux lettres électronique disponible à l’adresse suivante : https://www.uodo.gov.pl/pl/p/kontakt ;
- par téléphone : (22) 531 03 00.
- LES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES PERSONNES CONCERNÉES
- TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES VERS DES PAYS TIERS
- UTILISATION DES COOKIES ET DES TECHNOLOGIES SIMILAIRES
- Le Site permet de collecter des informations sur l’utilisateur au moyen de cookies et de technologies similaires, dont l’utilisation implique généralement l’installation d’un des outils susmentionnés sur le dispositif de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, etc.). Ces informations sont utilisées pour mémoriser les décisions de l’utilisateur (choix de la police, du contraste, acceptation de la politique), pour recueillir des informations sur l’appareil de l’utilisateur et sa visite à des fins de sécurité, mais aussi pour analyser les visites et adapter le contenu.
- Le Site utilise des cookies ” de session “, c’est-à-dire des cookies qui sont stockés sur le dispositif utilisé par l’utilisateur de manière temporaire, jusqu’à ce que l’utilisateur se déconnecte, quitte le Site ou ferme le navigateur, ainsi que des cookies ” permanents “, qui sont stockés sur le dispositif de l’utilisateur selon les paramètres spécifiés dans le fichier lui-même ou jusqu’à leur suppression par l’utilisateur. Les cookies sont divisés selon les types suivants :
- cookies essentiels – il s’agit de cookies qui sont nécessaires pour faire fonctionner le Site et qui optimisent son fonctionnement ;
- des cookies à des fins de sécurité, par exemple pour soutenir les mécanismes de prévention de la fraude sur le Site ;
- cookies fonctionnels – cookies qui stockent des données sur les préférences de l’utilisateur du Site, telles que la taille de la police, la région ou la langue, afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur sur le Site ;
- cookies analytiques – cookies qui permettent de collecter des informations sur l’utilisation du Site et le trafic sur le Site afin qu’elles puissent être utilisées pour améliorer les performances du Site ;
- cookies publicitaires – cookies qui permettent de vous proposer des contenus publicitaires adaptés à vos centres d’intérêt.
- Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur pour bloquer certains types de cookies et d’autres technologies, par exemple en spécifiant que seuls ceux qui sont nécessaires à l’affichage correct du Site seront autorisés. Par défaut, la plupart des navigateurs autorisent tous les cookies, mais vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment et supprimer les cookies déjà installés. Chaque navigateur le permet par le biais de l’une des options disponibles dans les paramètres ou les préférences.
- L’utilisateur a également la possibilité d’utiliser le Site en mode “incognito”, ce qui bloque la collecte de données sur sa visite.
- L’utilisation du Site sans modifier les paramètres de votre navigateur, c’est-à-dire en acceptant les cookies et les technologies similaires, signifie que vous acceptez leur utilisation aux fins précisées ci-dessus.
- Des composants externes (appelés plug-ins) appartenant aux entités suivantes sont également intégrés au Site :
- YouTube
- Google Analytics et Google Ads
- MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
